Droit de la famille

Si le droit de la famille fait dans un premier temps penser aux séparations, divorces, obligations et pensions alimentaires ou gardes d’enfants, la matière couvre un périmètre bien plus large.

On y retrouve aussi les questions relatives à la personnalité, au mariage, à la vie commune hors mariage, à la filiation, à l’adoption, aux incapables, que cela soit au niveau national ou international.

La jurisprudence a été bousculée par les nombreuses réformes législatives successives intervenues dans les douze dernières années dans toutes les matières du droit familial. Il est donc essentiel de se faire accompagner par un spécialiste en ces matières variées et complexes, que cela soit au niveau procédural, juridique ou humain.

droit de la jeunesse

Les mineurs (les enfants de moins de 18 ans) sont soumis à la loi sur la protection de la jeunesse : ils échappent donc au droit pénal traditionnel.

Les mesures qui peuvent être ordonnées à leur encontre sont les suivantes :

• le placement

• l'assistance éducative

• la réprimande

• la surveillance

• la mise à la disposition du gouvernement.

Le Tribunal de la jeunesse peut toutefois décider de se dessaisir du dossier lorsque le mineur est âgé de plus de 16 ans et que les mesures prévues par la loi sur la protection de la jeunesse s'avèrent insuffisantes ou mal adaptées.

Il faut enfin signaler que les malades mentaux sont soumis à la loi de défense sociale : ils peuvent ainsi faire l'objet d'une mesure d'internement.

Il est important, en tant que mineur, de se faire assister par un avocat spécialisé, car il est fort difficile de se défendre soi-même en cette matière, qui de plus fait l’objet d’une procédure précise.

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